Loi sur la taxe d’accise
Version de l'article 79.01 du 2007-04-01 au 2026-03-17 :
79.01 [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 128]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2003, ch. 15, art. 100
- 2006, ch. 4, art. 128
Détails de la page
- Date de modification :