Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 8 du 2005-09-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Institutions fédérales
8 Ont qualité d’institutions fédérales dans le cadre de la présente loi :
a) toute banque;
b) toute société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
c) toute association de détail, au sens des règlements pris sous le régime de la Loi sur les associations coopératives de crédit.
- L.R. (1985), ch. C-3, art. 8
- 1991, ch. 45, art. 541
- 1999, ch. 28, art. 99
- 2001, ch. 9, art. 205
- 2005, ch. 30, art. 99
- Date de modification :