Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Version de l'article 18.27 du 2006-12-14 au 2013-06-25 :
Note marginale :Règlements
18.27 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, hausser le montant en litige mentionné aux alinéas 18.3002(3)c) et 18.3008c) et au sous-alinéa 18.3009(1)c)(i), sans toutefois dépasser 12 000 $.
- L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5
- 1990, ch. 45, art. 59
- 1998, ch. 19, art. 294
- 2006, ch. 11, art. 31
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