Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Principes en matière de sûretés

• 419 (1) La société est tenue de se conformer aux principes que son conseil d'administration a le devoir d'établir en ce qui concerne la constitution de sûretés pour garantir l'exécution de ses obligations et l'acquisition d'un droit de propriété effective sur des biens grevés d'une sûreté.

• Note marginale :Arrêté de modification

  (2) Le surintendant peut, par arrêté, ordonner à la société de modifier ces principes selon les modalités qu'il précise dans l'arrêté.

• Note marginale :Obligation de se conformer

  (3) La société est tenue de se conformer à l'arrêté visé au paragraphe (2) dans le délai que lui fixe le surintendant.