Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada (L.C. 2001, ch. 29)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada [39 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada [207 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2020-04-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2019, ch. 29 | 2020-04-01 |
| 2019, ch. 28 | 2019-08-28 |
| 2019, ch. 1 | 2019-07-30 |
| 2019, ch. 29 | 2019-06-21 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :