Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Version de l'annexe du 2015-08-01 au 2019-07-11 :
ANNEXE 2(article 2 et paragraphe 10(2))Institutions supplémentaires
ANNEXE 2(article 2 et paragraphe 10(2))Institutions supplémentaires
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Office of the Communications Security Establishment Commissioner
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