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Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

Version de l'annexe du 2015-06-18 au 2015-07-31 :

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 2(article 2 et paragraphe 10(2))Institutions supplémentaires

  • Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

    Office of the Communications Security Establishment Commissioner

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