Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (L.C. 2015, ch. 20, art. 2)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-12-04 Versions antérieures
ANNEXE 3(paragraphes 5(1) et 10(3))
Institutions fédérales destinataires et leurs responsables
| Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|
| Institution destinataire | Responsable |
| Le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments |
| Le président de l’Agence de la santé publique du Canada |
| Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada |
| Le commissaire du revenu |
| Le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada |
| Le chef du Centre de la sécurité des télécommunications |
| Le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire |
| Le chef d’état-major de la défense |
| Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada |
| Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| Le ministre de la Défense nationale |
| Le ministre de la Santé |
| Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| Le ministre de l’Industrie |
| Le ministre des Affaires étrangères |
| Le ministre des Finances |
| Le ministre des Transports |
| Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité |
- 2015, ch. 20, art. 2 « ann. 3 » et 9
- DORS/2023-256, art. 1
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