Loi sur la révision et la codification des textes législatifs
Version de l'article 23 du 2009-06-01 au 2026-03-17 :
Note marginale :Index
23 La Commission peut faire établir et publier à l’usage du public des index des Règlements révisés.
- L.R. (1985), ch. S-20, art. 23
- 2000, ch. 5, art. 70
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