Loi sur la révision et la codification des textes législatifs
Version de l'article 23 du 2002-12-31 au 2009-05-31 :
Note marginale :Index
23 La Commission peut faire établir et publier à l’usage du public des index de la Codification des règlements.
- 1974-75-76, ch. 20, art. 23
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