Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Version de l'article 47.5 du 2014-11-28 au 2024-11-26 :
Note marginale :Preuve irrecevable
47.5 Aucune preuve établissant que des mesures disciplinaires visées à la partie IV ont été imposées contre un membre ne peut être utilisée ni n’est recevable contre ce dernier dans des poursuites pénales.
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 18
- 2013, ch. 18, art. 39
- Date de modification :