Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Représentation

• 47.1 (1) Sous réserve des règles établies conformément au paragraphe (3), toute personne peut représenter ou assister un membre ou une autorité disciplinaire :

  • a) lors de la présentation d’un grief sous le régime de la partie III;

  • b) lors des procédures tenues devant une commission;

  • c) lors d’un appel interjeté en vertu des paragraphes 45.11(1) ou (3).

• Note marginale :Secret professionnel

  (2) Lorsqu’un membre ou une autorité disciplinaire se fait représenter ou assister par une autre personne, les communications confidentielles qu’ils échangent relativement au grief, aux procédures ou à l’appel sont, pour l’application de la présente loi, protégées comme si elles étaient des communications confidentielles échangées entre le membre ou l’autorité disciplinaire et son conseiller juridique.

• Note marginale :Règles

  (3) Le commissaire peut établir des règles pour prescrire :

  • a) quelles sont les personnes ou catégories de personnes qui ne peuvent représenter ou assister un membre ou une autorité disciplinaire;

  • b) quelles sont les circonstances dans lesquelles une personne ne peut représenter ou assister un membre ou une autorité disciplinaire.