Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Définitions

45.48 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 45.49 à 45.51.

agent désigné

designated officer

agent désigné S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi. (designated officer)

autorité centrale

Central Authority

autorité centrale L’autorité centrale du Canada, désignée par l’article 5 de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi. (Central Authority)

opération transfrontalière intégrée

integrated cross-border operation

opération transfrontalière intégrée S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi. (integrated cross-border operation)