Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Siège

• 45.31 (1) Le siège de la Commission est fixé, au Canada, au lieu désigné par décret du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Personnel

  (2) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• Note marginale :Idem

  (3) La Commission peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor :

  • a) engager, à titre temporaire, des experts compétents dans des domaines relevant du champ d’activité de la Commission pour assister celle-ci dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions;

  • b) fixer et payer leur rémunération et leurs frais.