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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 45.15 du 2014-11-28 au 2024-03-20 :


Note marginale :Renvoi devant le Comité

  •  (1) Avant d’étudier un appel relatif aux mesures disciplinaires ci-après ou aux conclusions qui les ont justifiées, le commissaire renvoie le dossier devant le Comité :

    • a) une pénalité financière qui excède une somme équivalente à une journée de salaire du membre;

    • b) la rétrogradation;

    • c) l’ordre de démissionner;

    • d) une recommandation de congédiement;

    • e) le congédiement.

  • (2) [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 30]

  • Note marginale :Demande du membre

    (3) Par dérogation au paragraphe (1), le membre dont la cause est portée en appel devant le commissaire peut lui demander de ne pas la renvoyer devant le Comité; le commissaire peut accéder à cette demande, ou la rejeter s’il estime plus indiqué un renvoi devant le Comité.

  • (4) [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 30]

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (5) Les articles 34 et 35 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux affaires renvoyées devant le Comité conformément au présent article, comme s’il s’agissait d’un grief renvoyé devant ce même Comité conformément à l’article 33.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
  • 2013, ch. 18, art. 30

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