Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Renvoi devant le Comité

• 45.15 (1) Avant d’étudier l’appel visé à l’article 45.14, le commissaire le renvoie devant le Comité.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le comité d’arbitrage décide que chacune des allégations dont il a été interjeté appel a été établie et qu’il a pris seulement une ou plusieurs des mesures disciplinaires simples prévues aux alinéas 41(1)a) à g).

• Note marginale :Demande du membre

  (3) Par dérogation au paragraphe (1), le membre dont la cause est portée en appel devant le commissaire peut lui demander de ne pas la renvoyer devant le Comité; le commissaire peut accéder à cette demande, ou la rejeter s’il estime plus indiqué un renvoi devant le Comité.

• Note marginale :Documents à transmettre au Comité

  (4) En cas de renvoi devant le Comité conformément au présent article, le commissaire transmet au président du Comité les documents visés aux alinéas 45.16(1)a) à c).

• Note marginale :Dispositions applicables

  (5) Les articles 34 et 35 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux affaires renvoyées devant le Comité conformément au présent article, comme s’il s’agissait d’un grief renvoyé devant ce même Comité conformément à l’article 33.