Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Opposition au choix d’un des membres du comité d’arbitrage

• 44 (1) Un membre à qui est signifié l’avis d’audience visé au paragraphe 43(4) peut, dans les sept jours de la signification, adresser par écrit à l’officier désigné par le commissaire pour l’application du paragraphe 43(1) son opposition à la nomination de tout membre du comité d’arbitrage; sur réception de l’opposition, l’officier ainsi désigné soit la rejette, soit l’accueille et nomme un autre membre.

• Note marginale :Motifs

  (2) L’opposition visée au paragraphe (1) doit être motivée.

• Note marginale :Avis

  (3) L’officier désigné signifie au membre qui s’est opposé un avis écrit de sa décision et de ses motifs; s’il accueille l’opposition :

  • a) il nomme un nouveau membre du comité d’arbitrage;

  • b) il inclut dans l’avis :

    • (i) le nom du nouveau membre du comité d’arbitrage,

    • (ii) la mention du droit d’opposition du membre à la nomination du nouveau membre, comme il est prévu au présent article.

• Note marginale :Opposition au nouveau membre

  (4) Les dispositions du présent article s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la nomination d’un nouveau membre en vertu du paragraphe (3) comme si l’avis mentionnant le nom de ce dernier était l’avis visé au paragraphe (1).

• Note marginale :Admissibilité

  (5) Ne peut être nommé à titre de membre d’un comité d’arbitrage l’officier qui :

  • a) a tenu l’enquête visée à l’article 40 sur la conduite qui fait l’objet de l’audience;

  • b) était membre d’une commission d’enquête chargée d’enquêter sur la conduite qui fait l’objet de l’audience;

  • c) est l’officier supérieur immédiat du membre dont la conduite fait l’objet de l’audience;

  • d) est mêlé à l’affaire faisant l’objet de l’audience pour avoir provoqué son instruction ou y avoir participé.

• Note marginale :Président

  (6) À l’issue des procédures en vertu du présent article, l’officier désigné nomme un des membres du comité d’arbitrage à titre de président.