Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Règlements

• 21 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant l’exercice des pouvoirs du commissaire prévus aux alinéas 20.2(1)a) à g) et j) à l);

  • b) sur l’organisation, la conduite, l’exercice des fonctions, la discipline, l’efficacité et la bonne administration de la Gendarmerie;

  • b.1) concernant les compétences des personnes pouvant être désignées en vertu du paragraphe 2(3) qui ne sont pas subordonnées au commissaire et les circonstances relatives à leur désignation;

  • b.2) concernant la nomination et les compétences des membres des comités de déontologie constitués en vertu de l’article 43;

  • b.3) concernant le délai de conservation des documents liés à l’enquête et à la procédure prévues sous le régime de la partie IV;

  • b.4) concernant la signification des documents autorisés ou exigés sous le régime de la présente loi, notamment l’établissement de présomptions et de règles de preuve;

  • c) de façon générale, sur la mise en oeuvre de la présente loi.

• Note marginale :Règles

  (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le commissaire peut établir des règles :

  • a) prévoyant une période de stage pour l’application du paragraphe 9.3(1);

  • b) concernant la décision de licencier un membre au titre de l’article 9.4 et la procédure de plainte à l’égard de cette décision;

  • c) prévoyant un délai de préavis pour l’application du paragraphe 9.4(1);

  • d) concernant le pouvoir du commissaire prévu au paragraphe 22(2) d’exiger la cessation du versement de la solde et des indemnités des membres;

  • e) concernant l’application des alinéas 20.2(1)a), b), c) et l);

  • f) concernant la décision de recommander le licenciement d’un sous-commissaire au titre de l’un des alinéas 20.2(1)d), f) et j);

  • g) concernant la décision de licencier ou de rétrograder un membre au titre de l’un des alinéas 20.2(1)e), g) et k);

  • h) visant à définir test standardisé pour l’application du paragraphe 31(4.1);

  • i) concernant l’exercice par les membres de leurs fonctions;

  • j) établissant les compétences de base pour l’exercice par les membres de leurs fonctions;

  • k) concernant la conduite des membres;

  • l) concernant la désignation d’une personne comme autorité disciplinaire;

  • m) concernant l’organisation, l’efficacité et la bonne administration de la Gendarmerie.