Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Règlements

• 21 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant le renvoi, par mesure administrative, des membres;

  • b) sur l’organisation, la formation, la conduite, l’exercice des fonctions, la discipline, l’efficacité et la bonne administration de la Gendarmerie;

  • c) de façon générale, sur la mise en oeuvre de la présente loi.

• Note marginale :Règles

  (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le commissaire peut établir des règles :

  • a) concernant le renvoi, par mesure administrative, des membres;

  • b) sur l’organisation, la formation, la conduite, l’exercice des fonctions, la discipline, l’efficacité et la bonne administration de la Gendarmerie.