Loi sur les produits antiparasitaires

Note marginale :Non-respect des règlements

69 Toute contravention aux dispositions des règlements constitue une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

• a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 200 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;

• b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines.