Loi sur les produits antiparasitaires

Note marginale :Non-respect des règlements ou des conditions d’un décret

69 Toute contravention aux dispositions des règlements ou aux conditions prévues dans un décret pris en vertu des articles 8.1 ou 28.1 qui ne sont pas des conditions d’homologation constitue une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

• a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 200 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;

• b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines.