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Loi sur les sociétés de caisse de retraite (L.R.C. (1985), ch. P-8)

Loi à jour 2024-05-28

ANNEXE(article 4)Déclaration de constitution

Nous, soussignés (désigner les dirigeants qui établissent la société), déclarons par les présentes que nous nous sommes associés dans le but de constituer une société de caisse de retraite en liaison avec l’administration de la line blanc sous le régime des dispositions de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite;

Que le nom projeté de la société est « La Société de caisse de retraite de line blanc »;

Que le siège social de la société doit être dans la line blanc de line blanc;

Et nous faisons cette déclaration dans le but de constituer la société en vertu de cette loi.

En foi de quoi, nous avons signé la présente déclaration en double, à line blanc, en présence de line blanc, ce line blanc jour de line blanc 19line blanc.

(Signatures)

Signé en présence de line blanc

  • S.R., ch. P-9, ann
 

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