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Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (L.R.C. (1985), ch. P-34)

Loi à jour 2020-12-28; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures

Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique

L.R.C. (1985), ch. P-34

Loi autorisant les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique fédérale

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

  Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.

  • S.R., ch. P-34, art. 1

Remaniements et restructurations

Note marginale :Transferts d’attributions et regroupements de ministères

 Le gouverneur en conseil peut procéder :

  • a)  à tout transfert d’attributions, ou de responsabilité à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale, entre ministres ou entre ministères ou secteurs de l’administration publique fédérale;

  • b)  au regroupement de deux ministères ou plus sous l’autorité d’un seul ministre et d’un seul sous-ministre.

  • L.R. (1985), ch. P-34, art. 2
  • 2003, ch. 22, art. 207

Continuité des pouvoirs et fonctions

Note marginale :Attributions du ministre et du ministère

 Le ministre, le ministère ou le secteur de l’administration publique fédérale auxquels sont transférées, sous le régime de la présente loi ou en vertu de toute autre habilitation, des attributions ou responsabilités, ainsi que leurs fonctionnaires compétents, ont le plein exercice des pouvoirs et fonctions dévolus à leurs prédécesseurs.

  • L.R. (1985), ch. P-34, art. 3
  • 2003, ch. 22, art. 208

Cessation de fonctions

Note marginale :Décès

 Les attributions déjà transférées nominativement à un ministre, sous le régime de la présente loi, peuvent, en cas de cessation de fonctions de leur titulaire, pour cause de décès ou autre cause, être de nouveau transférées à un autre ministre.

  • S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 31
 
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