Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique

Note marginale :Transferts d’attributions et regroupements de ministères

2 Le gouverneur en conseil peut procéder :

• a) à tout transfert d’attributions, ou de responsabilité à l’égard d’un secteur de l’administration publique, entre ministres ou entre ministères ou secteurs de l’administration publique;

• b) au regroupement de deux ministères ou plus sous l’autorité d’un seul ministre et d’un seul sous-ministre.