Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Droits de l’organisation syndicale accréditée

67 L’accréditation de toute organisation syndicale à titre d’agent négociateur emporte :

• a) droit exclusif de négocier collectivement au nom des fonctionnaires de l’unité de négociation qu’elle représente;

• b) révocation, en ce qui touche les fonctionnaires de l’unité de négociation, de l’accréditation de toute organisation syndicale antérieurement accréditée;

• c) substitution de l’organisation syndicale — en qualité de partie à toute convention collective ou décision arbitrale s’appliquant à des fonctionnaires de l’unité de négociation, mais à l’égard de ces fonctionnaires seulement — à l’agent négociateur nommément désigné dans la convention collective ou à tout successeur de celui-ci;

• d) assimilation de l’organisation syndicale à l’agent négociateur, pour l’application de l’article 107.

• e) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 299]