Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Assistance technique

• 50 (1) Le président peut retenir temporairement les services de médiateurs et d’autres experts chargés d’assister la Commission à titre consultatif, et, sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, fixer leur rémunération.

• Note marginale :Non-application de la Loi sur la pension de la fonction publique

  (2) Les personnes dont les services sont retenus au titre du paragraphe (1) ne font pas partie, de ce seul fait, de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.