Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Décisions à la majorité

• 35 (1) Les décisions de la formation sont prises à la majorité des membres. Lorsqu’il n’y a pas de majorité, la décision du président de la formation constitue la décision de celle-ci.

• Note marginale :Valeur de la décision

  (2) Les décisions rendues par la formation constituent des décisions de la Commission.