Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 35 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Décisions à la majorité
35 (1) Les décisions de la formation sont prises à la majorité des membres. Lorsqu’il n’y a pas de majorité, la décision du président de la formation constitue la décision de celle-ci.
Note marginale :Valeur de la décision
(2) Les décisions rendues par la formation constituent des décisions de la Commission.
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