Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Droit de l’employeur de décider quels services sont essentiels

• 119 (1) L’employeur a le droit exclusif de décider que des services, installations ou activités de l’État fédéral sont essentiels parce qu’ils sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public.

• Note marginale :Droit de l’employeur

  (2) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit conféré à l’employeur par le paragraphe (1).