Loi sur le précontrôle (2016) (L.C. 2017, ch. 27)

Note marginale :Produits de la criminalité : rapport

50 Dès qu’il transfère des espèces ou des effets retenus dans la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle en conséquence de l’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à un agent des États-Unis — relevant de l’administration fédérale, d’une administration tribale ou municipale ou d’une administration d’un État de ce pays — qui est chargé de l’application de la loi, l’agent des services frontaliers fait un rapport au président de l’Agence des services frontaliers du Canada et au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada sur les circonstances du transfert. Il fait son rapport selon les modalités fixées par le Centre.

Note marginale :Biens retenus

51 Lorsque, dans le cadre du précontrôle, des biens sont retenus en vertu des lois des États-Unis par un agent des services frontaliers ou un autre fonctionnaire, tout agent des services frontaliers ou tout autre fonctionnaire peut traiter ces biens, dans la mesure permise par les lois des États-Unis, comme s’ils avaient été retenus en vertu de la législation relative au précontrôle applicable.

Détention, retenue et remise en vertu des lois des États-Unis

Note marginale :Précision

• 52 (1) Il est entendu que l’article 19 et le paragraphe 27(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés n’ont pas pour effet d’empêcher un agent des services frontaliers, en vertu des lois des États-Unis, de détenir une personne dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle et de la confier à la garde d’un agent des États-Unis — relevant de l’administration fédérale, d’une administration tribale ou municipale ou d’une administration d’un État de ce pays — qui est chargé de l’application de la loi.

• Note marginale :Renseignements

  (2) Lorsqu’une personne est détenue ou que des biens sont retenus, en vertu des lois des États-Unis, par un agent des services frontaliers dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle et que cette personne ou ces biens sont confiés à la garde d’un agent des États-Unis — relevant de l’administration fédérale, d’une administration tribale ou municipale ou d’une administration d’un État de ce pays — qui est chargé de l’application de la loi, tout agent des services frontaliers peut communiquer à cet agent des États-Unis des renseignements, notamment des renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, relatifs aux circonstances de la détention ou retenue et de la remise.

Dispense de conformité à l’entrée au Canada

Note marginale :Double conformité non exigée

• 53 (1) Le voyageur à destination du Canada s’étant déchargé, dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, d’une obligation prévue par la législation relative au précontrôle ou la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et applicable à son entrée au Canada est dispensé de s’y conformer de nouveau à son entrée, sauf si un agent des services frontaliers ou un autre fonctionnaire l’exige.

• Note marginale :Obligation prévue par règlement

  (2) Le voyageur à destination du Canada s’étant déchargé, dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, d’une obligation qui est prévue par règlement et qui constitue l’adaptation d’une obligation équivalente prévue par la législation relative au précontrôle ou la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et applicable à son entrée au Canada est dispensé de se conformer à cette obligation équivalente à son entrée, sauf si un agent des services frontaliers ou un autre fonctionnaire l’exige.

• Note marginale :Agents et fonctionnaires

  (3) Pour l’application du présent article, la mention de « un agent des services frontaliers ou un autre fonctionnaire » vaut également mention de la personne qui, bien que n’ayant pas été affectée au précontrôle aux États-Unis, est autrement visée à l’une ou l’autre des définitions de agent des services frontaliers et autre fonctionnaire à l’article 46.

Retrait

Note marginale :Retrait du précontrôle

• 54 (1) Malgré la législation relative au précontrôle et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, tout voyageur à destination du Canada qui n’est pas détenu peut se soustraire au précontrôle et quitter la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle sans partir pour le Canada.

• Note marginale :Précision

  (2) Il est entendu que, s’il se soustrait au précontrôle, le voyageur n’est pas tenu de répondre aux questions qui lui sont posées aux fins de précontrôle, malgré toute obligation à l’effet contraire qui lui serait autrement applicable au titre de l’article 47, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou des règlements.

Note marginale :Obligations du voyageur au moment du retrait

55 Sous réserve des lois des États-Unis, le voyageur qui se soustrait au précontrôle est tenu, à la fois :

• a) de répondre véridiquement à toute question posée par l’agent des services frontaliers aux fins d’identification ou de vérification des motifs pour lesquels il se soustrait;

• b) de se conformer à tout autre ordre qu’un agent des services frontaliers est autorisé à lui donner, en vertu des lois des États-Unis, dans une telle situation.

Note marginale :Attributions en cas de retrait

56 Lorsqu’un voyageur indique qu’il se soustrait au précontrôle, l’agent des services frontaliers ou l’autre fonctionnaire ne peut exercer à son égard que les attributions que les lois des États-Unis leur confèrent dans une telle situation.

Règlements

Note marginale :Gouverneur en conseil

• 57 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour :

  • a) adapter, en vue de son application dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, toute législation relative au précontrôle visée à l’alinéa a) de la définition de cette expression à l’article 46 ou toute disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou de ses règlements;

  • b) restreindre ou exclure l’application, dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, d’une telle législation ou disposition.

• Note marginale :Traitement différent

  (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent viser une ou plusieurs zones de précontrôle ou un ou plusieurs périmètres de précontrôle, ou des catégories de telles zones ou de tels périmètres.

Infractions — actions ou omissions dans la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle

Note marginale :Commission réputée au Canada

• 58 (1) Quiconque commet, dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait l’une des infractions ci-après est réputé l’avoir commis au Canada :

  • a) une infraction, à une loi fédérale autre que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, relative à l’entrée de personnes au Canada ou à l’importation de biens;

  • b) relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration.

• Note marginale :Éléments d’une infraction : entrée au Canada et importation

  (2) Pour établir si un acte — action ou omission — constitue une infraction visée aux alinéas (1)a) ou b), les règles suivantes s’appliquent :

  • a) s’agissant d’une infraction dont l’un des éléments constitutifs est l’entrée d’une personne au Canada, la personne qui est un voyageur à destination du Canada et entre dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle est considérée être entrée au Canada;

  • b) s’agissant d’une infraction dont l’un des éléments constitutifs est l’importation d’un bien, le bien à destination du Canada qui est apporté dans une telle zone ou un tel périmètre est considéré avoir été importé.

• Note marginale :Compétence

  (3) Dans le cas où, par application du paragraphe (1), une personne est réputée avoir commis, au Canada, un acte — action ou omission — constituant une infraction, les poursuites peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada. Elle peut subir son procès et être punie comme si l’infraction avait été commise dans cette circonscription territoriale.

• Note marginale :Jugement antérieur rendu aux États-Unis

  (4) Est réputée avoir été poursuivie et jugée au Canada la personne qui est accusée d’avoir commis un acte — action ou omission — réputé avoir été commis au Canada par application du paragraphe (1) et qui, à cet égard, a été poursuivie et jugée aux États-Unis de telle manière que, si elle l’avait été au Canada, elle aurait pu invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon.

• Note marginale :Précision

  (5) Il est entendu que les articles 135 et 136 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliquent à l’égard de la poursuite d’une infraction commise dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle.

Juridiction — infraction par un agent ou fonctionnaire canadien

Note marginale :Priorité de juridiction en matière pénale

• 59 (1) Le procureur général du Canada est chargé de conseiller le ministre relativement à l’exercice de la priorité de juridiction en matière pénale aux termes de l’article X de l’Accord, ou à la renonciation à un tel exercice, à l’égard des actes — actions ou omissions — commis aux États-Unis par les agents des services frontaliers ou les autres fonctionnaires dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente partie.

• Note marginale :Facteurs additionnels

  (2) Lorsqu’il conseille le ministre relativement à la renonciation à l’exercice de la priorité de juridiction en matière pénale aux termes des paragraphes 15 et 16 de l’article X de l’Accord, le procureur général du Canada peut considérer, en plus des facteurs prévus à ce paragraphe 16, les facteurs suivants :

  • a) la sévérité de la peine que l’agent des services frontaliers ou l’autre fonctionnaire qui est accusé d’une infraction est susceptible de se voir imposer s’il est reconnu coupable, selon que les procédures ont lieu au Canada ou aux États-Unis;

  • b) les incidences à l’égard de la preuve, selon que les procédures ont lieu au Canada ou aux États-Unis;

  • c) les répercussions sur les témoins, selon que les procédures ont lieu au Canada ou aux États-Unis;

  • d) le ressort, entre le Canada et les États-Unis, qui a le plus grand intérêt à poursuivre l’agent des services frontaliers ou l’autre fonctionnaire relativement à l’acte — action ou omission — en cause;

  • e) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

Note marginale :Compétence exclusive

60 Le procureur général du Canada a compétence exclusive pour intenter et mener des poursuites et autres procédures criminelles à l’égard des actes — actions ou omissions — commis aux États-Unis par des agents des services frontaliers ou d’autres fonctionnaires dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente partie; à cette fin, il peut exercer les attributions que le Code criminel confère à un procureur général.

PARTIE 3Modifications connexes au Code criminel

61 [Modification]

62 [Modification]

PARTIE 3.1Examen indépendant

Note marginale :Examen et rapport

62.1 Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre veille à ce que cette loi et son application fassent l’objet d’un examen indépendant et fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la fin de l’examen.

PARTIE 4Modification corrélative, abrogation et entrée en vigueur

Modification corrélative à Loi sur les douanes

63 [Modification]

Abrogation

Note marginale :Abrogation

64 La Loi sur le précontrôle, chapitre 20 des Lois du Canada (1999), est abrogée.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*65 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 15 août 2019, voir TR/2019-34.]