Loi sur le précontrôle (L.C. 1999, ch. 20)
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Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures
Loi sur le précontrôle
L.C. 1999, ch. 20
[Abrogée, 2017, ch. 27, art. 64] - 2019-08-15
Sanctionnée 1999-06-17
Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d’immigration, de santé publique, d’inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l’égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis
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