Loi sur le précontrôle (L.C. 1999, ch. 20)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Définition de marchandises (Loi sur le précontrôle), Règlement excluant certaines choses de la [Abrogé]
- Modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle), Règlement fixant les [Abrogé]
- Personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle, Règlement désignant les [Abrogé]
- Renseignements sur les passagers (Loi sur le précontrôle), Règlement sur les [Abrogé]
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