Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information (L.R.C. (1985), ch. O-5)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2019, ch. 13, al. 82(1)d), modifié par 2024, ch. 16, art. 59

  • Mentions

    • 82 (1) La mention de l’ancien ministère dans les textes ci-après vaut mention du nouveau ministère :

      • d) l’annexe 1 de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;

• — 2024, ch. 16, par. 57(2) et (4)

  • • Autres mentions — lois

      57 (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition énumérée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur la protection de l’information vaut mention de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information.

    • Autres mentions — règlements

      (4) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale, autre qu’une disposition énumérée au paragraphe (3), la mention de la Loi sur la protection de l’information vaut mention de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information.