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Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Version de l'article 3 du 2003-01-01 au 2012-12-13 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Bureau

Office

Bureau Le Bureau du surintendant des institutions financières constitué en vertu de l’article 4. (Office)

institution financière

financial institution

institution financière

ministre

Minister

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

régime de pension

pension plan

régime de pension S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. (pension plan)

société de portefeuille bancaire

bank holding company

société de portefeuille bancaire S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (bank holding company)

société de portefeuille d’assurances

insurance holding company

société de portefeuille d’assurances S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances. (insurance holding company)

surintendant

Superintendent

surintendant Le surintendant des institutions financières nommé conformément au paragraphe 5(1). (Superintendent)

surintendant adjoint

Deputy Superintendent

surintendant adjoint Surintendant adjoint des institutions financières nommé conformément à l’article 8. (Deputy Superintendent)

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 3
  • 1991, ch. 45, art. 557, ch. 47, art. 742
  • 1992, ch. 1, art. 142, ch. 56, art. 18
  • 1996, ch. 6, art. 104
  • 1998, ch. 12, art. 27
  • 1999, ch. 28, art. 127
  • 2001, ch. 9, art. 466

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