Loi sur les océans

Note marginale :Responsabilité du ministre

• 41 (1) Le ministre étant responsable des services de garde côtière, ses pouvoirs et fonctions s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux concernant :

  • a) les services destinés à assurer la sécurité, la rentabilité et l’efficacité du déplacement des navires dans les eaux canadiennes par la fourniture :

    • (i) de systèmes et de services d’aide à la navigation,

    • (ii) de services de communication maritime et de gestion du trafic maritime,

    • (iii) de services de brise-glace et de surveillance des glaces,

    • (iv) de services d’entretien des chenaux;

  • b) le volet maritime du programme fédéral de recherche et de sauvetage;

  • c) [Abrogé, 2005, ch. 29, art. 36]

  • d) l’intervention environnementale en milieu marin;

  • e) les services de navigation maritime et aérienne et les autres services maritimes fournis aux ministères et organismes fédéraux.

• Note marginale :Obligation du ministre

  (2) Le ministre devra s’assurer que les services mentionnés aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iv) sont dispensés de la manière la plus économique et la plus judicieuse possible.