Loi sur le pipe-line du Nord
Version de l'article 39 du 2019-08-28 au 2024-11-26 :
Note marginale :Dispositions transitoires
39 Lorsque la partie I, à l’exception des articles 21, 29 et 30, cesse d’être en vigueur, tout pouvoir donné au ministre, à l’Administration ou au fonctionnaire désigné relativement à un certificat d’utilité publique délivré en vertu de la présente loi est transmis à la Commission de la Régie.
- L.R. (1985), ch. N-26, art. 39
- 2019, ch. 28, art. 124
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