Loi sur le pipe-line du Nord
Version de l'article 35 du 2019-08-28 au 2024-10-30 :
Note marginale :Approbation préalable
35 Lorsqu’une compagnie produit un tarif au moment où l’on étudie le financement du pipe-line, la Régie peut approuver la forme et la teneur de ce tarif et le taux de rentabilité des participations de la compagnie.
- L.R. (1985), ch. N-26, art. 35
- 2019, ch. 28, art. 122
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