Loi sur le pipe-line du Nord
Version de l'article 35 du 2003-01-01 au 2019-08-27 :
Note marginale :Approbation préalable
35 Lorsqu’une compagnie produit un tarif au moment où l’on étudie le financement du pipe-line, l’Office peut approuver la forme et la teneur de ce tarif et le taux de rentabilité des participations de la compagnie.
- 1977-78, ch. 20, art. 35
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