Loi sur le pipe-line du Nord
Version de l'article 32 du 2019-08-28 au 2024-06-19 :
Note marginale :Consultation des autorités américaines investies d’un pouvoir de réglementation
32 En vue de s’acquitter de l’obligation visée au paragraphe 9 de l’Accord, la Commission de la Régie peut consulter les autorités réglementaires appropriées des États-Unis sur les questions exposées à l’Accord.
- L.R. (1985), ch. N-26, art. 32
- 2019, ch. 28, art. 124
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