Loi sur le pipe-line du Nord
Version de l'article 32 du 2003-01-01 au 2019-08-27 :
Note marginale :Consultation des autorités américaines investies d’un pouvoir de réglementation
32 En vue de s’acquitter de l’obligation visée au paragraphe 9 de l’Accord, l’Office peut consulter les autorités réglementaires appropriées des États-Unis sur les questions exposées à l’Accord.
- 1977-78, ch. 20, art. 32
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