Loi sur le pipe-line du Nord

Note marginale :Droit d’appel

• 27 (1) La compagnie destinataire de l’avis visé au paragraphe 26(6) peut interjeter appel devant la Cour fédérale dans les trente jours suivant la réception de l’avis, sans avoir à signifier un avis d’opposition à la décision que le ministre a prise en vertu de ce paragraphe.

• Note marginale :Comment est formé l’appel

  (2) Les appels interjetés devant la Cour fédérale en vertu du paragraphe (1) sont formés de la façon prévue à l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales.

• Note marginale :Fardeau de la preuve

  (3) Dans les appels interjetés en vertu du présent article, il appartient au ministre d’établir les faits justifiant l’imposition d’une pénalité.

• Note marginale :Conclusion de l’appel

  (4) La Cour fédérale saisie d’un appel interjeté en vertu du présent article peut, selon le cas :

  • a) l’accueillir;

  • b) le rejeter;

  • c) le rejeter et modifier la pénalité, mais en ce faisant, elle ne peut majorer la pénalité au-delà du montant maximal prévu à l’article 26.