Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain (L.C. 1993, ch. 44)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures

PARTIE IMise en oeuvre de l’accord (suite)

Groupes spéciaux, comités et conseils d’examen scientifique (suite)

Note marginale :Frais des groupes spéciaux, comités, etc.

 Le gouvernement du Canada paie, conformément à l’annexe 2002.2 de l’Accord, les frais ou sa quote-part des frais suivants :

  • a) la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux et des comités, y compris des personnes nommées aux termes de l’article 18, et des membres des conseils d’examen scientifique;

  • b) la rémunération et les indemnités des assistants;

  • c) les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, les comités et les conseils d’examen scientifique.

Décrets et règlements

Note marginale :Règlements : articles 312 et 313 de l’Accord

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, sur telle question prévue aux articles 312 et 313 de l’Accord, prendre tout règlement qu’il estime nécessaire à la mise en oeuvre de ces articles dans une province, notamment en ce qui concerne l’obligation ou l’interdiction d’accomplir un acte susceptible d’être réglementé aux termes du présent paragraphe et la fixation de peines en cas de contravention.

  • Note marginale :Application aux provinces

    (2) Il ne peut être procédé à l’entrée en vigueur du règlement visé au paragraphe (1) si, selon le gouverneur en conseil, la province concernée a, dans le cadre de son droit, adopté des dispositions, ou applique des mesures, conformes à la partie des articles 312 ou 313 de l’Accord visée par le règlement.

  • Note marginale :Consultation

    (3) Le ministre consulte le gouvernement de la province avant la prise, à l’égard de celle-ci, d’un règlement visé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Cessation d’effet

    (4) Le règlement visé au paragraphe (1) ou telle de ses dispositions cesse d’avoir effet à l’égard de la province à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Obligation des provinces

    (5) Les règlements d’application du paragraphe (1) lient Sa Majesté du chef de la province concernée.

Note marginale :Décrets : article 2019 de l’Accord

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre, aux termes de l’article 2019 de l’Accord et conformément à l’Accord, l’application à un pays ALÉNA d’avantages dont l’effet est équivalent :

    • a) suspendre, à l’exception de ceux visés au chapitre 19 de l’Accord ou des dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation édictées par la partie II, les droits ou privilèges que le Canada a accordés à ce pays ou à des produits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de ce pays en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;

    • b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral, à l’exception des dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation édictées par la partie II, à ce pays ou à des produits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de ce pays;

    • c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à ce pays ou à des produits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de ce pays;

    • d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

  • Note marginale :Durée d’application

    (2) Un décret pris en vertu du paragraphe (1) s’applique, sauf révocation, pendant la période qui y est spécifiée.

PARTIE IIModifications connexes

 [Modifications]

PARTIE IIIEntrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

  • Note de bas de page * (1) Sous réserve de ses autres dispositions, la présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi édictée par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Le gouverneur en conseil ne prend le décret visé au paragraphe (1) que s’il est convaincu que le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement des États-Unis d’Amérique ont pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord.

 
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