Loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales (L.C. 2019, ch. 12)

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales.

Note marginale :Définition de instrument multilatéral

2 Dans la présente loi, instrument multilatéral s’entend de la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices dont le texte figure à l’annexe.

Note marginale :Approbation de l’instrument multilatéral

3 L’instrument multilatéral est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité pour le Canada prévue par son dispositif.

Note marginale :Incompatibilité — principe

• 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi et de l’instrument multilatéral l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

• Note marginale :Incompatibilité — exception

  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur toute disposition incompatible de l’instrument multilatéral.

Note marginale :Règlements

5 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’instrument multilatéral.

Note marginale :Avis

6 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada les avis ci-après dans les délais suivants :

• Note de bas de page ^*a) au plus tard le soixantième jour suivant la date en cause, un avis de la date d’entrée en vigueur de l’instrument multilatéral pour le Canada;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Avis donné que l’instrument multilatéral est entré en vigueur le 1^er décembre 2019, voir Gazette du Canada Partie I, volume 154, page 124.]

• b) au plus tard le soixantième jour suivant la date où le Canada se retire de l’instrument multilatéral, un avis de ce retrait et de sa date de prise d’effet.