Loi sur l’accord de 1986 concernant les terres indiennes (L.C. 1988, ch. 39)

Note marginale :Titre abrégé

1 Titre abrégé : Loi sur l’accord de 1986 concernant les terres indiennes.

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord

accord Accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario et figurant à l’annexe. (agreement)

accord particulier

accord particulier Accord particulier visé à l’accord et conclu conformément à celui-ci entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario et une bande ou un groupe de bandes d’Indiens. (specific agreement)

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

3 L’accord lie Sa Majesté du chef du Canada et le gouverneur en conseil est autorisé à en mettre en oeuvre les dispositions.

Note marginale :Application de la Loi sur les Indiens

4 La Loi sur les Indiens continue de s’appliquer aux terres des réserves et aux terres cédées faisant l’objet d’un accord particulier.

Note marginale :Règlements

5 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la procédure de ratification d’un accord particulier conformément à l’alinéa 10a) de l’accord.

Note marginale :Accords particuliers

• 6 (1) Dans les cas où une bande ratifie un accord particulier conformément à l’alinéa 10a) ou b) de l’accord, cet accord particulier et tout avis du conseil de bande visé à l’alinéa 10b) de l’accord lient les membres présents et futurs de la bande, de même que le conseil de la bande et ses successeurs.

• Note marginale :Obligation de Sa Majesté

  (2) Il demeure entendu que l’accord particulier ratifié par décret du gouverneur en conseil, par décret du lieutenant-gouverneur en conseil de l’Ontario et par la bande visée lie Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*7 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 1^er juillet 1990, voir TR/90-91.]