Loi de 2001 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (L.C. 2001, ch. 30)

Note marginale :Règlements

36 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

Note marginale :Avis

Note de bas de page ^*37 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les 60 jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Convention en vigueur le 28 mai 2002, voir Gazette du Canada Partie I, volume 136, page 2290.]

PARTIE 7Accord Canada — République slovaque en matière d’impôts sur le revenu

Note marginale :Titre abrégé

38 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 2001 sur l’Accord Canada — République slovaque en matière d’impôts sur le revenu.

Définition de Accord

39 Pour l’application de la présente partie, Accord s’entend de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République slovaque, dont le texte figure à l’annexe 7.

Note marginale :Approbation

40 L’Accord est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Note marginale :Incompatibilité — principe

• 41 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

• Note marginale :Incompatibilité — exception

  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de l’Accord.

Note marginale :Règlements

42 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’Accord.

Note marginale :Avis

Note de bas de page ^*43 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de l’Accord dans les 60 jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Accord en vigueur le 20 décembre 2001, voir Gazette du Canada Partie I, volume 136, page 362.]

PARTIE 8Accord Canada — Allemagne en matière d’impôts sur le revenu

Loi de 1982 sur l’Accord Canada–Allemagne en matière d’impôts

44 et 45 [Modifications]

• 46 (1) [Modification]

• Note de bas de page ^*(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le jour suivant le jour où l’accord qui figure à la partie 1 de l’annexe 8 entre en vigueur.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Accord en vigueur le 28 mars 2002, voir Gazette du Canada Partie I, volume 136, page 1477.]

Note marginale :Approbation

Note de bas de page ^*47 L’accord qui figure à la partie 1 de l’annexe 8, tel que modifié par le protocole qui figure à la partie 2 de cette annexe, est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Accord et Protocole en vigueur le 28 mars 2002, voir Gazette du Canada Partie I, volume 136, page 1477.]