Loi de 1995 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (L.C. 1995, ch. 37)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1  Loi de 1995 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.

PARTIE IConvention Canada — Lettonie en matière d’impôts sur le revenu

Note marginale :Titre abrégé

2 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1995 sur la Convention Canada — Lettonie en matière d’impôts sur le revenu.

Note marginale :Définition de « Convention »

3 Pour l’application de la présente partie, « Convention » s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie, dont le texte figure à l’annexe I.

Note marginale :Approbation

4 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Note marginale :Incompatibilité — Principe

• 5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

• Note marginale :Incompatibilité — Exception

  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.

Note marginale :Règlements

6 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

Note marginale :Avis

7 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.

PARTIE IIConvention Canada — Estonie en matière d’impôts sur le revenu

Note marginale :Titre abrégé

8 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1995 sur la Convention Canada — Estonie en matière d’impôts sur le revenu.

Note marginale :Définition de « Convention »

9 Pour l’application de la présente partie, « Convention » s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d’Estonie, dont le texte figure à l’annexe II.

Note marginale :Approbation

10 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Note marginale :Incompatibilité — Principe

• 11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

• Note marginale :Incompatibilité — Exception

  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.

Note marginale :Règlements

12 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

Note marginale :Avis

13 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.

PARTIE IIIConvention Canada — Trinité et Tobago en matière d’impôts sur le revenu

Note marginale :Titre abrégé

14 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1995 sur la Convention Canada — Trinité et Tobago en matière d’impôts sur le revenu.

Note marginale :Définition de « Convention »

15 Pour l’application de la présente partie, « Convention » s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago, dont le texte figure à l’annexe III.

Note marginale :Approbation

16 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Note marginale :Incompatibilité — Principe

• 17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

• Note marginale :Incompatibilité — Exception

  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.

Note marginale :Règlements

18 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

Note marginale :Avis

19 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.

PARTIE IVProtocole à la convention Canada — Hongrie en matière d’impôts sur le revenu

20 à 22 [Modifications]