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Loi sur le transfèrement international des délinquants (L.C. 2004, ch. 21)

Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2023-10-26 Versions antérieures

Disposition transitoire

Note marginale :Application

 La présente loi s’applique à l’égard de toutes les demandes de transfèrement en instance à la date d’entrée en vigueur du présent article.

Modification corrélative

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Nouvelle terminologie

 [Modifications]

Disposition de coordination

 [Modifications]

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi, à l’exception de l’article 41, entre en vigueur à la date fixée par décret.

 

Date de modification :