Loi sur le transfèrement international des délinquants (L.C. 2004, ch. 21)
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Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2023-10-26 Versions antérieures
Disposition transitoire
Note marginale :Application
38 La présente loi s’applique à l’égard de toutes les demandes de transfèrement en instance à la date d’entrée en vigueur du présent article.
Modification corrélative
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
39 [Modification]
Nouvelle terminologie
40 [Modifications]
Disposition de coordination
41 [Modifications]
Abrogation
42 [Abrogation]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *43 La présente loi, à l’exception de l’article 41, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 41 en vigueur à la sanction le 14 mai 2004; loi, à l’exception de l’article 41, en vigueur le 29 octobre 2004, voir TR/2004-140.]
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