Loi sur le transfèrement international des délinquants (L.C. 2004, ch. 21)

Disposition transitoire

Note marginale :Application

38 La présente loi s’applique à l’égard de toutes les demandes de transfèrement en instance à la date d’entrée en vigueur du présent article.

Modification corrélative

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

39 [Modification]

Nouvelle terminologie

40 [Modifications]

Disposition de coordination

41 [Modifications]

Abrogation

42 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*43 La présente loi, à l’exception de l’article 41, entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 41 en vigueur à la sanction le 14 mai 2004; loi, à l’exception de l’article 41, en vigueur le 29 octobre 2004, voir TR/2004-140.]