Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2012, ch. 19, art. 425

  • Avis antérieurs à l’entrée en vigueur

    425 La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique aux cas où l’avis visé à l’article 11 de cette loi a été donné avant cette date.