Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Paiement de péréquation pour l’exercice 2004-2005

• 4 (1) Le paiement de péréquation qui peut être versé à une province pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004 correspond au montant calculé selon l’article 4, dans sa version au 13 mai 2004, et le paragraphe (4).

• Note marginale :Paiement supplémentaire pour l’exercice 2004-2005

  (2) Le ministre peut verser à une province, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004, un paiement de péréquation supplémentaire dont le montant correspond au résultat du calcul suivant :

  (F - L) x (K/L)

  où :

  F

  représente la somme de 10 milliards de dollars;

  K

  le paiement de péréquation calculé en vertu du paragraphe (1) à l’égard de la province;

  L

  la totalité des paiements de péréquation calculée en vertu du paragraphe (1) à l’égard de l’ensemble des provinces.

• Note marginale :Paiement supplémentaire pour l’exercice 2004-2005

  (3) Le ministre peut verser à une province, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004, un paiement de péréquation supplémentaire correspondant à l’excédent des paiements visés à l’alinéa a) sur ceux visés à l’alinéa b) :

  • a) l’ensemble des paiements de péréquation versés à la province pour les exercices compris entre le 1^er avril 2001 et le 31 mars 2005, qui ont été précisés par le ministre dans l’estimation provisoire de février 2004;

  • b) l’ensemble des paiements suivants :

    • (i) les paiements de péréquation à faire à la province, selon le calcul définitif du ministre au titre du paragraphe (4), pour les exercices compris entre le 1^er avril 2002 et le 31 mars 2004,

    • (ii) le paiement de péréquation à faire à la province pour l’exercice commençant le 1^er avril 2001,

    • (iii) le paiement de péréquation visé au paragraphe (1),

    • (iv) le paiement de péréquation supplémentaire visé au paragraphe (2).

• Note marginale :Calcul définitif

  (4) Malgré l’article 8 et les paragraphes 9(1) à (5) du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le calcul définitif du paiement de péréquation à faire à une province pour chacun des exercices compris entre le 1^er avril 2002 et le 31 mars 2005 correspond au montant de l’estimation établie par le ministre le 12 octobre 2004.

• Note marginale :Modalités de paiement

  (5) Le ministre prélève sur le Trésor les sommes visées aux paragraphes (2) et (3), selon les échéances et les modalités qu’il juge indiquées.