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Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé (DORS/2003-267)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2013-12-06 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :